Comprendre la Loi Boutin

Quelques années après la mise en place de la Loi Carrez est apparue la Loi Boutin. Souvent confondues, elles reposent sur le même principe.

La différence est que la loi Boutin a été créée pour légiférer le monde de la location immobilière. Elle établit un calcul qui ne prend en compte que la surface plancher habitable.

Ici aussi on se concentre sur les espaces clos, couverts avec une hauteur sous plafond d’au minimum 1m80. On élimine de la même façon les espaces extérieurs ouverts comme les balcons, terrasses, places de parking.

Mais aussi, ceux à l'intérieurs qui sont inutilisables comme les cloisons, murs, embrasures de portes, les cages d’escalier, etc.

Le propriétaire peut effectuer le calcul lui-même. Toutefois, le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer au prorata en cas de différence entre la surface annoncée et la surface réelle.